Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2020 par le Sénat dans sa séance du 14 octobre 2020 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L Sénateurs Titulaires, Suppléants | 